J.O. Numéro 134 du 10 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08812

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Décision du 24 mai 2000 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques

NOR : MESM0021768S



Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 598, L. 793-1, L. 793-10, R. 5056-I et R. 5106,
Décide :



Art. 1er. - La périodicité des inspections portant sur les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 598 du code de la santé publique est fixée à :
- deux ans pour les établissements pharmaceutiques visés à l'article R. 5106 (1o et 2o) ;
- trois ans pour les établissements pharmaceutiques visés à l'article R. 5106 (3o à 13o).
Un établissement peut être inspecté dans des délais plus courts en fonction des résultats de la précédente inspection.
Dans le cas exceptionnel où la périodicité fixée par la présente décision ne serait pas respectée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en est informé ; il détermine les mesures à prendre pour remédier à la situation.

Art. 2. - Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2000.


P. Duneton